- constatation contradictoire
- удостоверение каких-л. фактов (напр. несохранности груза) путём составления двустороннего акта
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
réception — [ resɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1486; « accueil des voyageurs » v. 1200; lat. receptio ♦ Action de recevoir. I ♦ Réception de (qqch.). A ♦ (Concret) 1 ♦ Le fait pour le destinataire de recevoir effectivement (une marchandise transportée). Réception d un… … Encyclopédie Universelle
Contravention (France) — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
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Contravention en droit penal francais — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
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Logique intuitionniste — L intuitionnisme est une position philosophique vis à vis des mathématiques proposée par le mathématicien hollandais Luitzen Egbertus Jan Brouwer comme une alternative à l approche dite classique. Elle a été ensuite formalisée, sous le nom de… … Wikipédia en Français
ÉVOLUTION — Le terme évolution a désigné et désigne encore plusieurs concepts; il sera pris ici dans le sens d’évolution biologique, défini précisément plus loin. Dans cette acception, il est d’un emploi relativement récent. Ni Lamarck ni Darwin ne s’en sont … Encyclopédie Universelle
ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en … Encyclopédie Universelle
RÉELS (NOMBRES) — Par les différents adjectifs généralement accolés au substantif commun qu’est le nombre, la langue mathématique familière surprend et inquiète, car elle risque de susciter des confusions: nombres rationnels (d’autres nombres seraient donc sans… … Encyclopédie Universelle
Agent de police judiciaire adjoint — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français